Découvrez nos conditions générales de vente pour la publication d'annonces légales en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Annonces Légales Réglementaires.
Le site Internet www.annonces-legales-reglementaires.fr est un service de :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société.
La société propose des services de publication d'annonces légales en ligne, comprenant :
Les services sont disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions occasionnelles pour maintenance.
Les prix de nos services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont réglementés selon l'arrêté ministériel en vigueur.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement bancaire.
La publication des annonces est effectuée dans les meilleurs délais après validation du paiement et vérification du contenu.
La société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'erreur dans les informations fournies par le Client.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
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